Conditions générales de vente (CGV)
de la société Déesse AG (siège social à Oetwil, Suisse)
et
la société Déesse International GmbH (siège social à Oberhaching, Allemagne)
relatives aux ventes à distance et aux transactions commerciales électroniques sur deesse.com avec des particuliers (consommateurs) dont l’adresse de facturation est en Suisse, en Allemagne ou en Union européenne.
Art. 1 Domaine d’application
Pour vos commandes sur déesse.com, seules les conditions générales de vente suivantes des sociétés (Déesse AG, Industriestrasse 10, CH - 8618 Oetwil am See, Tél. +41 (44) 929 65 65, Fax +41 (44) 929 65 66, www.deesse.com, e-mail : hello@deesse.com, Deutschland/Allemagne/Germania/Germany ; European Union/UE, Déesse International GmbH, Keltenring 14, D-82041 Oberhaching, Tél. +49 (89) 230 2150-0, Fax +49 (89) 230 2150 99, www.deesse.com, e-mail : hello@deesse.com) s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande, sauf si elles dérogent à des règles plus protectrices du consommateur applicables dans votre lieu de résidence en Europe.
Vous pouvez télécharger le texte des CGV sur votre ordinateur ou l’imprimer. Toute règle dérogeant aux présentes CGV est uniquement valable si nous la confirmons par écrit.
Art. 2 Conclusion du contrat
(1.1) Deutschland/Allemagne/Germania/Germany, Union Européenne /UE :
Si un contrat est conclu en Deutschland/Allemagne/Germania/Germany et au sein de l’Union Européenne/UE, votre partenaire contractuel est :
Déesse International GmbH,
Keltenring 14,
D-82041 Oberhaching
Les livraisons aux clients de l'UE se font à partir de l'adresse susmentionnée.
(1.2) Schweiz/Suisse/Svizzera :
Si un contrat est conclu en Schweiz/Suisse/Svizzera, votre partenaire contractuel est :
Déesse AG,
Industriestrasse 10,
CH - 8618 Oetwil am See
Les livraisons aux clients en Suisse sont effectuées à partir de l'adresse susmentionnée.
(2) Les produits et les prix indiqués au cours du processus de commande sont sans engagement et non obligatoires. En cliquant sur « Acheter » lors de votre commande, vous soumettez une offre ferme d’achat qui nécessite notre acceptation. Le courriel de confirmation généré automatiquement à réception de la commande n’est pas une déclaration d’acceptation de la part de la Déesse International GmbH / Déesse AG. Ce courriel ne fait que confirmer le fait que la Déesse International GmbH / Déesse AG a bien reçu votre offre. La transmission des données de compte par courriel à des fins de paiement d’avance, n’est pas non plus une déclaration d’acceptation de la part de la Déesse International GmbH / Déesse AG.
Le contrat de vente relatif aux marchandises entre uniquement en vigueur avec l’acceptation de votre commande. Nous ne sommes pas tenus d’accepter votre offre d’achat.
(3) Votre commande est acceptée si et lorsque nous confirmons par e-mail l’expédition de la marchandise.
Vous ne devez pas transmettre à des tiers le mot de passe nécessaire à la commande. En cas de transmission à un tiers, vous répondez de ses commandes. Vous répondez de toute commande effectuée avec votre mot de passe et des créances en résultant.
Art. 3 Informations sur le droit de rétractation
Droit de révocation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à indiquer de motifs. Le délai de révocation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers mandaté par vous qui n’est pas le transporteur, avez ou a réceptionné les marchandises. En cas de contrat portant sur plusieurs marchandises que le consommateur a commandées dans le cadre d’une seule commande et qui sont livrées séparément, le délai de révocation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers mandaté par vous qui n’est pas le transporteur, avez ou a réceptionné la dernière marchandise arrivée.
Afin d’exercer votre droit de révocation, vous devez nous informer
en Deutschland/Allemagne/Germania/Germany, dans l’Union Européenne/UE :
Déesse International GmbH, Keltenring 14, D-82041 Oberhaching, Tél. +49 (89) 230 2150-0, Fax +49 (89) 230 2150 99, www.deesse.com, e-mail : hello@deesse.com,
ou
Schweiz/Suisse/Svizzera :
Déesse AG, Industriestrasse 10, CH - 8618 Oetwil am See, Tél. +41 (44) 929 65 65, Fax +41 (44) 929 65 66, www.deesse.com, e-mail : hello@deesse.com,
au moyen d’une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un courriel) de votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez dans ce but utiliser le formulaire type de révocation ci-joint, ce qui n’est cependant pas une obligation.
Pour respecter le délai de révocation, il vous suffit d’envoyer l’avis d’exercice du droit de révocation avant l’expiration du délai de révocation.
Conséquences de la révocation
Si vous révoquez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la meilleur marché proposée par nous), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu votre avis de révocation de ce contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction d’origine, sauf disposition contraire explicitement convenue avec vous ; ce remboursement n’entraînera en aucun cas de contrepartie en ce qui vous concerne.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à restitution de la marchandise ou bien jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé la marchandise, la date la plus proche étant retenue.
Vous devez nous renvoyer ou nous restituer la marchandise immédiatement et dans tous les cas au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous avez notifié la révocation de ce contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant expiration du délai de quatorze jours.
Vous endossez les frais directs de renvoi de la marchandise.
Vous ne devez prendre en charge une perte éventuelle de valeur que si cette perte de valeur est due à une manipulation inutile pour contrôler la qualité, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.
Fin de l’instruction sur le droit de révocation
Modèle - Formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez rompre le contrat, veuillez compléter et envoyer le présent formulaire.)
Deutschland/Allemagne/Germania/Germany, European Union/UE :
Déesse International GmbH,
Keltenring 14,
D-82041 Oberhaching,
Tél. +49 (89) 230 2150-0, Fax +49 (89) 230 2150 99,
e-mail : hello@deesse.com
ou
Schweiz/Suisse/Svizzera :
Déesse AG,
Industriestrasse 10,
CH - 8618 Oetwil am See,
Tél. +41 (44) 929 65 65, Fax +41 (44) 929 65 66,
e-mail : hello@deesse.com
- Par la présente, je rétracte / nous rétractons (*)
le contrat conclu pour la vente des produits suivants (*) /
la fourniture de la prestation suivante (*) :
- Commande du (*)……………….. / reçue le (*) …………………………….
- Nom du/des consommateur(s)/client(s) …………………………………………
- Adresse du/des consommateur(s)/client(s)
……………………………………………………………………………………………………………
………………………………………
- Signature du/des consommateur(s)/client(s)
(seulement pour les courriers)
……………………………………..
_______________
(*) Veuillez remplir et rayer les mentions inutiles.
Veuillez noter par ailleurs les spécificités concernant la révocation relative à la marchandise cachetée en vertu de l’Art. 4.
Art. 4 Marchandise cachetée, révocation
Veuillez noter qu’une partie de notre assortiment, en particulier les produits cosmétiques et les compléments alimentaires, est cachetée pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.
Si vous avez obtenu de notre part de la marchandise cachetée, le droit de révocation est exclu dès que le cachetage de la marchandise est enlevé après la livraison (cf. à ce propos la réglementation afférente dans la législation de la RFA Art. 312g Par. 2 N° 3 du code civil allemand (BGB)).
Cela signifie concrètement qu’après la livraison, à la suppression de l’opercule (pellicule, capuchon etc.), de la marchandise en question, le droit de révocation échoit. Une révocation n’est plus possible en regard de la marchandise décachetée et la valeur de la marchandise ne sera pas non plus remboursée en conséquence.
Art. 5 Livraison
(1) Les livraisons standards s’effectuent au départ de notre entrepôt de livraison à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Aucune livraison n’est effectuée à une adresse de boîte postale.
Les frais de port suivants sont facturés pour les livraisons standards en fonction du pays :
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Suisse
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CHF 5.00
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Allemagne
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€ 3,50
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Belgique
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€ 3,50
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France
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€ 3,50 |
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Italie
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€ 3,50
|
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Luxembourg
|
€ 3,50
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Malte
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€ 3,50
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Autriche
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€ 3,50
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Roumanie
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€ 3,50
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Pays-Bas
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€ 3,50
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En cas de livraison standard dans les pays mentionnés, votre commande est livrée en 3 à 7 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande et de la disponibilité des marchandises.
Les livraisons aux clients suisses se font depuis notre site en Suisse. Les livraisons aux clients des pays de l’UE mentionnés ci-dessus se font depuis notre site en Allemagne.
(2) Les livraisons aux clients avec adresse dans des pays non mentionnés à l’alinéa 1 ne sont pas possibles. Ces clients ont toutefois la possibilité de commander la marchandise et de la retirer à notre siège social en Allemagne (Sauerlach) à l’adresse mentionnée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture habituelles (du lundi au vendredi).
Au demeurant, veuillez tenir compte des informations relatives aux produits au regard de leur disponibilité dans notre boutique en ligne.
(3) Les jours fériés et les jours fériés en Suisse, Allemagne, Autriche, Italie, France, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas et Grande-Bretagne varient et influent sur la date de livraison de votre commande. Ainsi, la livraison peut être reportée de deux jours ouvrables après le jour férié.
(4) Nous pouvons effectuer des livraisons partielles dans les limites du raisonnable, compte tenu de nos intérêts réciproques. En cas de livraison partielle, les frais de port supplémentaires sont bien entendu à notre charge. L’expédition des livraisons partielles s’effectue à nos risques. À la réception de chaque livraison partielle, les risques vous sont transférés pour les articles livrés. En cas de retard de livraison ou d’impossibilité d’effectuer les livraisons partielles restantes, vous pouvez rompre intégralement le contrat ou demander réparation pour non-exécution de la totalité des obligations, si vous n’êtes pas intéressé par la livraison partielle.
Art. 6 Modes de paiement, remises, échéance et retard
(1) En fonction du montant de votre commande et du solde de votre compte client chez deesse.com, un contrôle de solvabilité (art. 10) est uniquement effectué si le client a choisi un mode de paiement avec risque de défaut de paiement. Vous pouvez choisir l’une des modalités de paiement suivantes :
- a) Carte de crédit (American Express, Mastercard, VISA-Card, TWINT, Maestro)
- b) PayPal
Les modes de paiement sont restreints notamment si l’adresse de facturation diffère de l’adresse de livraison.
(2) Les réductions ou bons de réduction (par ex. bon avec code promotionnel, bonus newsletter ou bon cadeau pour les anniversaires) peuvent uniquement être utilisés aux conditions de la promotion dont il s’agit. À cet égard, les réductions et bons de réduction ne peuvent être cumulés.
(3) Aucune réduction ne s’applique aux livres et chèques-cadeaux.
(4) Le prix de vente est exigible dès la commande et la facturation.
Votre compte sera débité à l’échéance la plus proche en fonction du mode de paiement choisi.
(5) Si le montant de la facture n’est pas crédité sur notre compte dans les délais, vous serez automatiquement en demeure. Sans qu’une mise en demeure s’impose, vous serez également tenu au versement d’intérêts moratoires légaux au taux de base bancaire de la Banque centrale européenne majoré de cinq pour cent, ainsi qu’à la réparation du dommage moratoire, notamment au versement des frais de recouvrement. Dans tous les cas, vous pouvez apporter la preuve que le retard n’a occasionné aucun préjudice ou seulement un préjudice moindre. Ceci est notamment le cas si le montant de la facture réglé par prélèvement automatique, carte de crédit ou PayPal est refusé par l’établissement bancaire gestionnaire du compte ou n’est pas réglé dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
Art. 7 Réserve de propriété
Nous restons propriétaires des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix de vente. En cas de mauvaise exécution du contrat de votre part, notamment en cas de retard de paiement, nous pouvons reprendre la chose livrée après avoir accordé un délai supplémentaire d’une durée raisonnable ; vous serez alors tenu à restitution.
Art. 8 Réclamations pour vices
(1) Les reproductions de produits ne correspondent pas forcément à l’aspect des produits livrés. En particulier à la suite de renouvellements de l’assortiment, des changements d’aspect, d’équipement ou de composition (composants) des produits peuvent survenir. Des droits pour vices n’ont pas lieu dans la mesure où les changements sont acceptables pour le client.
(2) Si la marchandise est entachée d’un vice, nous procèderons à une exécution ultérieure, à savoir soit à une livraison de remplacement, soit à une élimination du vice. Si l’exécution ultérieure que vous choisissez entraîne des frais disproportionnés, nous pouvons procéder à une autre forme d’exécution ultérieure. Les frais de l’exécution ultérieure sont à notre charge. En cas d’échec de l’exécution ultérieure, vous pouvez résilier le contrat ou demander une diminution du prix de vente.
(3) Il convient de nous retourner les marchandises entachées d’un vice, sauf si vous avez opté pour une diminution du prix de vente.
(4) Les actions en réclamation pour vices se prescrivent par 2 ans à compter de la livraison de la marchandise.
(5) Les frais de retour en cas de vice sont à notre charge.
Art. 9 Dommages et intérêts, responsabilité
La réparation du préjudice consécutif à la violation d’une obligation contractuelle s’effectue aux conditions prévues par la loi. Il en va de même des actions en réparation fondées sur la loi relative à la responsabilité des produits défectueux. Il convient de tenir compte de toutes les informations figurant sur les emballages, dans les notices et informations produits. Toute responsabilité pour utilisation et/ou manipulation non conformes est exclue.
Nous répondons uniquement des dommages résultant de la violation d’une obligation substantielle du contrat ou d’une obligation précontractuelle substantielle. Les obligations substantielles du contrat sont des obligations protégeant les obligations substantielles du contrat en faveur du client conférées par le contrat lui-même ; sont également des obligations substantielles les obligations dont l’exécution seule permet une exécution en bonne et due forme du contrat et au respect desquelles le client se fie et peut régulièrement se fier. Nous devons par exemple remettre au client des marchandises exemptes de vices matériels et de vices de droit et lui en transmettre la propriété. Dans ces cas, la responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible propre au contrat au moment de la conclusion du contrat. La limitation de responsabilité ci-dessus ne s’applique pas aux cas de responsabilité sans faute prévue par la loi et s’agissant des dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
Nous ne répondons pas des retards ou violations du contrat si le retard ou la violation du contrat sont dus à des événements de force majeure et ne nous sont pas imputables. Font notamment partie des événements ne relevant pas de notre sphère d’influence les grèves, lock-out, événements industriels, émeutes civiles, invasions, actes ou menaces terroristes, guerres ou actes de préparation à une guerre, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, glissements de terrain, épidémies ou autres catastrophes naturelles, pannes des réseaux de télécommunication privés ou publics, du transport ferroviaire, maritime ou aérien, des transporteurs ou des transports publics ou privés de toute autre nature.
En raison de la nature d’internet et des technologies s’y rapportant permettant la mise à disposition du site web/de l’appli, le site web/l’appli peuvent être mis à disposition « selon les disponibilités » ou « en l’état ». Cela signifie que nous ne pouvons promettre que l’utilisation du site web/de l’appli s’effectue sans interruption, sans retard et sans problèmes ou qu’elle corresponde à vos attentes.
De même, nous ne pouvons garantir l’absence d’erreurs, l’actualité, la disponibilité, l’exactitude ou l’exhaustivité des informations présentes sur le site web/l’appli (bien que nous fassions de notre mieux pour y parvenir).
Art. 10 Protection des données / contrôle de solvabilité
Les données nécessaires à la transaction sont enregistrées.
Les sociétés SIX Payment Services AG de Zurich et SIX Payment Services (Germany) GmbH de Hambourg sont chargées du traitement des paiements par carte de crédit. Toutes les informations relatives aux cartes de crédit sont directement saisies dans le système de ces sociétés à Zurich et Hambourg. Nous ne pouvons ni les lire, ni les enregistrer.
À cette fin, nous transmettons l’adresse que vous indiquez à ces entreprises.
Bien entendu, toutes les données personnelles restent confidentielles.
Pour les commandes présentant un risque de défaut de paiement, notre entreprise vérifie votre solvabilité sur la base d’un intérêt légitime. Le contrôle de solvabilité consiste à déterminer la probabilité d’occurrence du risque de défaut de paiement. Pour calculer cette probabilité, votre adresse est notamment (mais pas exclusivement) utilisée.
Au demeurant, veuillez consulter notre politique de confidentialité sur notre site web.
Art.11 Règlement alternatif des litiges
La Commission européenne a mis en place une plateforme permettant de régler les litiges en ligne. Vous la trouverez sur www.ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation et n’y sommes pas disposés.
Pour toute question ou en cas de problème, veuillez nous contacter. Nous nous efforçons de régler à l’amiable tout différend éventuel résultant du contrat.
Art. 12 Exclusion de responsabilité pour les liens externes
Si nous insérons des liens de sites internet de tiers sur notre site web/notre appli, nous signalons que nous n’avons aucune influence sur la conception et le contenu des sites mis en lien. Ainsi, nous nous distançons expressément de tous les contenus présentés sur les sites de tiers mis en lien. Nous ne nous identifions pas aux contenus présentés sur les sites mis en lien. Cette déclaration s’applique à tous les liens du site web/de l’appli et à tous les contenus des pages auxquelles les liens renvoient.
Art. 13 Droits d’auteur
L’utilisation de l’ensemble du matériel protégé par des droits d’auteur que nous utilisons et représentons sur notre site web/notre appli est uniquement autorisée à des fins privées. Le matériel de tiers protégé par des droits d’auteur que nous utilisons pour présenter les marchandises que nous proposons ne peut pas être utilisé pour son propre compte au-delà d’un usage purement privé.
Art. 14 Divers
(1) Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Vous pouvez consulter à tout moment la version en vigueur sur deesse.com sous forme de fichier PDF que vous pouvez télécharger et imprimer.
(2) Il convient d’adresser toute action et réclamation aux adresses mentionnées à l’article 1.
Art. 15 Droit applicable
En cas de litiges, le droit suisse s’applique pour nos clients domiciliés en Suisse.
Pour nos clients domiciliés en Allemagne, le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. Pour nos clients domiciliés en Union européenne, il convient également d’appliquer la législation en vigueur dans le pays du consommateur, s’il s’agit de règles impératives du droit de la consommation.
L’application de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale est exclue.
Art. 16 Nullité partielle
La nullité de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales de vente n’affecte pas la validité de ces conditions dans ses autres dispositions. La loi s’applique à la place des dispositions nulles.
Déesse AG (Oetwil, Suisse)
Déesse International GmbH (Oberhaching, Allemagne)
(Mise à jour 11/2023)